L’annonce légale ne fait partie des préoccupations quotidiennes de l’entreprise. Mais que vous soyez jeune créateur d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou administrateur d’une grosse société type société anonyme (SA), vous aurez à faire cette formalité un jour ou l’autre, et certainement à plusieurs reprises.
L’annonce légale, une formalité réglementée
Dans sa version actuelle, la publication des annonces légales, ou plus exactement Annonces judiciaires et légales (AJL) remonte à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le texte publié, consultable sur le site Légifrance, est formulé comme suit :
« Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l’insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans l’un des journaux, au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l’article 2. »
Derrière cette formulation technique et peu compréhensible se cache l’annonce légale. Plus simplement exprimé, une annonce légale est une formalité administrative. Elle a pour objet de rendre publiques les informations que doit publier toute personne (physique ou morale) relative à la vie de sa société. Pour les particuliers, certaines démarches nécessitent également la publication d’une annonce légale : modification d’un contrat de mariage, changement de nom…
Dans le cas de l’entreprise, la publication en ligne d’une annonce légale est possible. L’attestation de parution de l’annonce légale délivrée lors de la commande fait partie des pièces à déposer au greffe du tribunal de commerce ou au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) lors de vos démarches. En général, elle peut être obtenue dans l’heure suivant la commande. Un justificatif de parution doit vous être délivré par la suite, soit sous forme du journal de parution ou sous forme numérique.
Tous les journaux ne sont pas habilités à diffuser les Annonces judiciaires et légales. L’obligation légale étant liée au département du siège social, c’est le préfet qui délivre les habilitations. Le coût de cette publicité légale est également fixé par une décision officielle : un arrêté ministériel définit la tarification à la ligne ou au millimètre-colonne. Ce tarif est le même quel que soit le support (quotidien national ou régional, presse magazine…) dans le même département. Un arrêté préfectoral détermine chaque année la liste des journaux habilités et les tarifs de chaque département.
Pièce constitutive du dossier au Greffe
L’annonce légale concerne plusieurs types de décisions ou actes réalisés par votre société. De la constitution à la dissolution / liquidation, votre entreprise devra publier différentes annonces légales.
Prenons le cas d’une SARL. Lors de sa création, l’entrepreneur (associé unique ou multiple) constitue son dossier en vue de l’immatriculation aux Registres du commerce et des sociétés. Cette démarche est indispensable à l’obtention de l’extrait Kbis que l’on peut considérer comme l’acte de naissance officiel de l’entreprise.
Pour ce dossier juridique, après avoir réalisé leur étude de marché, établi un plan de développement et vérifié qu’ils peuvent exercer leur activité, les associés rédigent des statuts. Les informations contenues dans ce document vont servir quasi-intégralement à la rédaction de l’annonce légale de constitution.
Votre SARL grandit et doit déménager au sein du même département ou dans un autre, vous allez publier une annonce légale de transfert de siège. Si le développement passe également par un renforcement du capital, vous devrez alors publier une annonce légale de modification du capital.
Une société de plus grande dimension comme une société anonyme peut avoir à publier d’autres types d’annonces légales que celles d’une SARL. Même si ce type de modification n’est pas fréquent, vous pouvez avoir à changer d’administrateur ou de commissaires aux comptes. Dans ce cas, une SA, SAS ou SASU publiera une annonce de « changement d’administrateur » ou de « changement de commissaires aux comptes ». La source contenant les informations sera l’acte certifié conforme et le formulaire M3 fourni par le greffe.
Concrètement, vous pourrez réaliser l’annonce légale directement auprès d’un journal habilité ou via un site internet. Celui-ci vous guidera dans la rédaction de votre annonce via une mise en forme optimisée, dans le respect des règles. Il vous permettra de bénéficier d’un tarif le plus correct. Vous pourrez opter pour une attestation de publication express disponible dans l’heure, proposée par certains journaux.