Au moment de la création d’une société, vous devez définir un statut juridique : SA, entreprise individuelle, sarl ou sas… Mais pour quelles raisons choisir la SAS ou SASU ? Et quelles sont les démarches à suivre ?
Qu'est-ce qu’une SAS et un SASU ?
Vous hésitez entre ouvrir une sarl ou sas ? Chaque statut a effectivement ses avantages et ses inconvénients. La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est un statut juridique qui est formé par un seul associé. Si elle doit accueillir d’autres associés, elle se transformera automatiquement en SAS.
Les bénéfices de la société sont imposables : impôts sur les sociétés ou impôt sur le revenu. La seconde option est seulement réservée aux SAS ou SASU créées depuis moins de 5 ans, ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros et employant moins de 50 salariés. Pour diriger la boite, vous devez également nommer un Président. Cette tâche peut être confiée à l’un des associés ou à des agents extérieurs.
Attention ! Il est possible de nommer plusieurs dirigeants.
Les avantages de la SAS et SASU sont multiples. D’abord, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant des apports. De ce fait, en cas de faillite, les créanciers ne pourront s’en prendre à votre patrimoine personnel. Aussi, il n’y a pas de capital minimum ni aucune compétence exigée des associés.
Cependant, il existe des différences entre les statuts sasu et sas. Les décisions sont prises par l’associé unique en SASU. Ce qui n’est pas toujours le cas pour la SAS. Un AG est souvent indispensable pour prendre certaines décisions concernant l’entreprise.
Quelles sont les formalités nécessaires pour créer une SAS ou SASU ?
La création de sasu et sas est simplifiée. Tout comme les autres formes juridiques, la rédaction d’un statut est obligatoire. Ce document renferme toutes les informations essentielles sur la société. Ensuite, vous êtes tenu de réaliser un dépôt à la banque équivalent au montant de l’apport en numéraire, c'est-à-dire le capital social de la firme. En contrepartie, la banque vous remettra une attestation de dépôt des fonds, un document indispensable pour l’immatriculation.
En outre, vous devez publier une annonce légale dans un JAL ou journal d’annonces légales en respectant les mentions obligatoires. Aujourd’hui, vous pouvez effectuer cette démarche en ligne. C’est simple et rapide ! De même, vous fixez un siège social de votre société. Vous pouvez faire appel au service d’une entreprise de domiciliation en cas de besoin. Enfin, l’immatriculation se fera au CFE compétent (l’adresse varie selon votre siège social) et vous devez vous munir des dossiers suivant : un formulaire M0, 2 exemplaires des statuts originaux, une attestation de dépôt des fonds, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, une copie de l’attestation de parution de l’annonce légale, une photocopie de la carte d’identité du ou des associés, un certificat de domiciliation d’entreprise et un acte de nomination du président. Il faudrait ensuite attendre une semaine pour l’envoi du Kbis.
Bon à savoir !
La responsabilité des associés en sas ou sasu est engagée en cas de cautionnement de l’associé ou de gestion frauduleuse.
Le barème de l’IS est le suivant :
Pour un CA inférieur à 38 120 euros, 15% Pour un CA entre 38 120 à 500 000 euros, 28% Et pour un CA supérieur à 500 000 euros, 33,33%
Cependant, les petites entreprises ayant un CA hors taxe inférieur à 7.63 millions d’euros, dont 75% des associés sont des personnes physiques peuvent prétendre à un taux réduit de 15%.
Dans le cadre d’une société soumise à l’IR, les associés sont imposés sur la base du barème de l’IR. Selon la tranche, le prélèvement peut donc être plus ou moins important.