Une entreprise est généralement connue au travers des différentes marques qu’elle possède et qu’elle commercialise. Elles font sa renommée et une grande partie de ses revenus commerciaux peuvent être basés dessus. Aussi est-il important pour elle de faire respecter le droit des marques afin qu’un concurrent ne puise pas se les approprier et détourner ainsi une partie de ses revenus. Le conseil d’un cabinet d’avocats est généralement utile pour s’assurer que la protection d’une marque est faite dans les règles et que la propriété est respectée.
Qu’est-ce qu’une marque ?
Une marque est un signe distinctif permettant d’identifier une famille de produits ou de services similaires. Elle permet notamment de distinguer ces produits de ses concurrents directs commercialisés par une autre entreprise.
La gestion du droit des marques peut varier d’un pays à l’autre. Dans certains pays, la simple utilisation d’un logo au titre d’une marque par une entreprise lui octroie un monopole d’exploitation sur l’ensemble des produits et services auxquels il se rapporte. D’autres pays en revanche exigent le dépôt de chaque marque et logo pour obtenir le droit d’exploitation. Il est indispensable de faire appel à un avocat spécialiste du droit des marques afin de gérer les marques possédées par une entreprise qui commercialise ses produits et services à l’international.
À quoi une marque peut-elle s’appliquer ?
Les règles s’appliquent aux produits et aux services, quel que soit leur mode de distribution. Une marque peut donc aussi bien désigner un produit physiquement présent dans un réseau commercial qu’un produit ou un service virtuel ou immatériel, comme un logiciel téléchargeable par exemple.
Il est également possible de déposer une marque sans qu’il y ait un but commercial. C’est typiquement le cas des logiciels libres par exemple. Leurs créateurs peuvent en déposer la marque afin d’empêcher quiconque de l’utiliser à des fins qui ne correspondent pas à leur vision du produit.
Enfin, il est important de se souvenir qu’une marque doit être utilisée afin de demeurer valide. Une marque qui n’est pas exploitée finira par être déchue, ainsi que les droits d’exploitation associés. Il sera alors possible à un tiers de la reprendre afin de l’exploiter à des fins commerciales.
Différents types de marques
Il est important de distinguer trois types de marques : les marques nationales, les marques communautaires et les marques internationales.
La portée d’une marque nationale est comme son nom l’indique limitée au pays dans lequel elle est déposée. La marque communautaire est quant à elle limitée aux états membres de l’Union Européenne. Enfin, la marque internationale est reconnue auprès de l’ensemble des pays ayant signé le Protocole de Madrid.
Le recours à un avocat en droit des marques est nécessaire pour la procédure de dépôt. Il sera à même d’apporter un conseil avisé sur le moment et la manière de procéder au dépôt d’une marque. Le choix du libellé qui sera utilisé pour le dépôt de la marque est critique. Il déterminera notamment l’efficacité de la protection de la marque, qui devra impérativement couvrir l’ensemble des activités de l’entreprise liées au produit ou au service commercialisé. La sélection des pays dans lesquels la marque sera déposée est également importante. Il faut identifier les pays clés dans lesquels la marque devra être protégée et se concentrer sur eux. Inutile de perdre du temps à constituer un dépôt de marque dans des pays où elle ne nécessitera pas d’être protégée.
Déposer une marque
Parmi les domaines du droit, les marques tiennent une place un peu à part. Faire appel à un avocat en droit des marques est donc tout à fait justifié tant le sujet est sensible. Déposer une marque est une façon d’affirmer l’image de l’entreprise et de s’assurer qu’elle ne pourra pas être exploitée par un concurrent. De la bonne gestion des marques détenues par une entreprise dépend la protection de son image et de ses revenus.
En France, le dépôt d’une marque nationale se fait auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Cette institution permet également l’enregistrement auprès d’autres pays en faisant appel à des correspondants locaux.
Le dépôt d’une marque communautaire se fait auprès de l’Office pour l’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI). Cette institution est domiciliée à Alicante, en Espagne.
Le dépôt d’une marque internationale dépend de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Lors de l’enregistrement, les pays membres de l’Union de Madrid doivent être désignés.
De façon générale, la protection d’une marque dure dix ans. Cette durée peut varier en fonction de la législation de chaque pays dans lequel la marque est déposée. Dans le cas d’une marque communautaire, la durée de protection est identique dans tous les pays de l’Union Européenne. Si la marque est déchue dans l’un des pays de l’Union (parce qu’elle n’est plus exploitée par exemple), alors elle l’est dans l’ensemble des pays. Il est alors possible de la transformer en marque nationale indépendamment dans chacun des pays.
Protéger une marque
La protection d’une marque doit être pensée en amont de sa création.
Un cabinet d’avocats doit procéder à une recherche d’antériorités dans chaque pays dans lequel la marque doit être déposée. Cette recherche permet de vérifier que la marque n’a pas déjà été déposée et que la procédure ne portera pas atteinte aux droits antérieurs d’une personne ou d’une entreprise.
La marque déposée doit être compréhensible, licite et doit être un signe distinctif permettant de la reconnaître aisément.
Une fois la marque déposée, il est nécessaire de rester vigilant. La protection de la marque est généralement valable pour une période de dix ans. A la fin de cette période, il faut procéder au renouvellement de la marque, sans quoi les droits seront perdus.
Si la marque ne fait pas l’objet d’une utilisation sérieuse durant une durée déterminée (généralement cinq ans), elle peut faire l’objet d’une action en déchéance. L’aboutissement de cette procédure signifie la perte des droits sur la marque concernée.
Protéger une marque signifie également surveiller son exploitation. Ce n’est pas parce qu’elle est déposée et protégée que personne ne va essayer de l’utiliser sans l’accord de son propriétaire légitime. Si une utilisation illicite est détectée, une action en contrefaçon peut être engagée afin d’obliger son auteur à arrêter toute activité liée à la marque et éventuellement à le faire condamner à une réparation en fonction du préjudice.