Pour améliorer la compétitivité et l’innovation des entreprises, l’administration octroie le crédit impôt recherche innovation. Ces crédits d’impôts financent en partie les charges de recherche et développement. Pour savoir si une entité peut recevoir un crédit d’impôt, il est possible de consulter l’administration fiscale à travers le rescrit fiscal. Pour être valide, la demande de rescrit fiscal est soumise à des règles strictes.
Le rescrit fiscal : pourquoi en demander ?
Lorsqu’une entreprise veut solliciter le crédit d’impôt recherche, l’établissement d’un rescrit fiscal est avantageux. En effet, le rescrit fiscal sert à solliciter l’avis de l’administration sur l’éligibilité d’un projet au crédit d’impôt innovation et recherche. Lorsque l’avis est positif, l’entreprise pourra bénéficier du crédit impôt. Toutefois l’avis porte seulement sur l’éligibilité du projet, le demandeur doit encore effectuer la demande de crédit d’impôt.Le rescrit fiscal est la réponse de l’administration affirmant que le demandeur pourra bénéficier ou non le CIR. Cette réponse est opposable à l’administration à condition que le solliciteur apporte les preuves nécessaires.Pour plus d'informations, veuillez consulter le site crédit impôt recherche innovation
Rescrit fiscal pour le crédit d’impôt recherche : comment faire la demande ?
Il existe un dossier à fournir pour solliciter le rescrit fiscal. Le site du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche propose une version électronique. Ce dossier comporte la désignation de l’entreprise avec les éléments permettant de la distinguer. Il s’agit du numéro d’identification fiscale, sa nature juridique, sa dénomination sociale ses coordonnées.Ces renseignements décrivent les détails du projet, les tâches à effectuer, les opérations donnant lieu au crédit d’impôt recherche. Egalement, le demandeur est tenu d’affirmer les résultats commerciaux et techniques attendus au terme du projet.
Enfin, un budget prévisionnel des frais de développement et recherche doit être déposé avec la demande de rescrit fiscal. Ce budget énonce la rémunération des techniciens et ingénieurs effectuant la recherche ou les charges dues à la recherche externalisée. La prévision de charge prend aussi en compte les dépenses de veille technologique et les amortissements des immobilisations consacrées au projet. S’il l’entreprise possède plusieurs projet, une demande de rescrit fiscal doit effectuer pour chaque projet de recherche.
En principe, la demande de rescrit fiscal s’adresse à l’administration fiscale. Toutefois, il est possible d’envoyer la demande au délégué régional à la recherche et à la technologie ou à l’agence nationale de la recherche. La requête de rescrit cir doit s’effectuer dans un délai de 6 mois avant le dépôt de la déclaration du crédit d’impôt. Il est vivement conseillé d’envoyer la demande par courrier recommandé avec avis de réception afin d’avoir un justificatif sur la date de réception par l’institution destinataire.
Rescrit fiscal CIR : la réponse de l’administration
La réponse au rescrit fiscal peut être défavorable ou favorable. Dans tous les cas, l’avis proclamé par l’administration doit être justifié. Cette réponse intervient dans les 3 mois qui suivent la réception de la demande. Si aucune réponse n’est parvenue au bout de 3 mois, l’avis est considéré comme favorable.
Lorsque l’avis est défavorable, l’entreprise dispose 2 mois pour refaire une nouvelle demande auprès de l’administration qui a recalé sa requête. Il convient de noter qu’un avis défavorable n’empêche pas la demande d’un crédit d’impôt recherche. En cas de contrôle, la probabilité de redressement est considérable.
L’évolution du projet a un impact sur le rescrit CIR. Cependant, il arrive habituellement qu’un projet change au cours des recherches, puis finit par être relativement distinct de ce qui a été précisé dans le rescrit. Dans cette circonstance, même si l’entreprise a eu un avis favorable, l’avis perd sa validité puisque le projet n’est plus identique à celui qui a été présenté initialement. Dès lors que le projet change, il faut effectuer une nouvelle demande de rescrit fiscal pour le crédit d’impôt recherche.